• Baisse de TVA

    Par leong le 3 Août 2008 à 18:04
    POUR QUELS TRAVAUX?

    Le décret de loi du 15 septembre 1999 qui fait baisser le taux de la TVA de 20.6 à 5.5% pour les travaux à domicile ne s'applique que sous certaines conditions.
    Le texte est très contraignant.
    Seul un professionnel est habilité à appliquer le nouveau taux de 5.5% et pour des travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien intérieur.Ainsi, dans une salle de bains rénovée par un ou plusieurs artisans, seuls les carrelages, sanitaires et robinets pourront bénéficier du faible taux de TVA.
    Le mobilier en est exclu.
    Quand aux travaux de copropriété en immeuble collectif, le flou persiste selon que le rez-de-chaussée comporte ou non des bureaux ou des commerces.
    Renseignez-vous de façon précise avant toute demande de devis.

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